Conditions générales d’utilisation

SI VOUS ÊTES UN PARTICULIER :

a) Les Sections 1 et 2 s’appliquent à Vous.
b) La Section 3 ne s’applique pas à Vous.

Si Vous n’êtes pas un particulier (si Vous représentez une entreprise ou gérez un compte professionnel, Vous n’êtes pas considéré comme un particulier) :

a) Les Sections 1 et 3 s’appliquent à Vous.
b) La Section 2 ne s’applique pas à Vous.

SECTION 1 –GÉNÉRAL

LES PRÉSENTES CLAUSES DE LA SECTION 1 S’APPLIQUENT AUSSI BIEN AUX PARTICULIERS QU’AUX CLIENTS PROFESSIONNELS.

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Les “Conditions” : il s’agit des conditions selon lesquelles Nous Vous fournissons des Services.

1.2 Pourquoi devriez-vous les lire ? Veuillez lire les présentes Conditions avant de Nous soumettre Votre Commande. Les présentes Conditions Vous informent de Notre identité, de la manière dont Nous vous fournirons Nos services et dont Nous sommes susceptibles de modifier ou de mettre fin au Contrat, des démarches à suivre en cas de problème, et vous procurent des informations importantes. Si Vous pensez que les présentes Conditions contiennent une erreur, veuillez Nous contacter afin de Nous en faire part.

2. INFORMATIONS SUR NOUS ET SUR NOS COORDONNÉES

2.1 “Nous/Notre/Nos”: GLOBAL VOICES LTD., une entreprise incorporée et enregistrée en Écosse. Notre numéro d’enregistrement est le suivant : SC270103. Notre siège social est sis à Unit A, Logie Court, Innovation Park, Stirling, FK9 4NF, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA enregistré est le suivant : 842 988 380. Nous pouvons également sous le nom de LONDON TRANSLATIONS ou de GEMINI TRANSLATIONS.

2.2 Nos coordonnées. Nous disposons de bureaux situés dans différentes parties du monde. En vue de faciliter la communication, Vous pouvez prendre contact avec le bureau le plus proche de chez Vous. Vous pouvez Nous contacter aux adresses suivantees :

Royaume-Uni

Numéro de téléphone : +(44) 0845 130 1170
E-Mail: info@www.globalvoices.co.uk
Adresse: Logie Court, Innovation Park, Stirling, FK9 4NF

France
Numéro de téléphone : +(33) 170 617 768
E-Mail: info@globalvoices.fr
Adresse: La Grande Arche – Paroi Nord, La Defense, 92044 Paris, France

Italie
Numéro de téléphone : +(39) 0240 708 303
E-Mail: info@globalvoices.it
Adresse: 2 Torino Street, Milan, 20123, Italie

Allemagne
Numéro de téléphone : +(49) 69 257 378 650
E-Mail: info@globalvoicesde.de
Adresse: Frankfurt An der Messe, Platz der Einheit 1, 60327 Frankfurt, Allemagne

Suisse
Numéro de téléphone : +(41) 22 518 0215
E-Mail: info@globalvoices.ch
Adresse: WTCII, 29 Route de Pre Bois, Genève, 1215, Suisse

Danemark
Numéro de téléphone : +(45) 69 91 80 35
E-Mail: info@globalvoices.dk
Adresse: Copenhagen South Harbour, Sluseholmen 2-4, 2450 København SV, Danemark

États-Unis
Numéro de téléphone : +(1) 617 207 5066
E-Mail: info@globalvoices.com
Address: 225 Franklin Street, 26th Floor, Boston, MA, 02110,

États-Unis

Royaume-Uni (London Translations)
Numéro de téléphone : +(44) 0207 021 0888
E-Mail: info@londontranslations.co.uk
Address: 33 Cavendish Square, Marylebone, London, W1G 0PW

2.3 “Vous/Votre/Vos”: le client qui passe la Commande. Le client peut être ou non un particulier.

2.4 Comment Vous contacter. Dans le cas où Nous serions amenés à Vous contacter, Nous le ferons par téléphone ou en Vous écrivant à l’adresse e-mail ou l’adresse postale que Vous Nous avez fournie lors de Votre Commande.

3. QUE FAISONS-NOUS ?

3.1 Nous fournissons des services de traduction, de transcription, de localisation, d’interprétariat, de voix-off, de montage vidéo, de sous-titrage, de publication assistée par ordinateur ainsi que d’autres services connexes.

3.2 When You order Services from Us or contact Us about the supply of Services then We will issue You with a Quotation (as defined below). Any Quotation shall not be final or binding on You or Us until You and We agree the scope and price of the Services at which point the Quotation shall be deemed to form part of the Order.

3.3 “Confidential Information”:

il s’agit des informations (enregistrées ou consignées) divulguées par Vous à Nous (ou inversement) dans le cadre des Services. Ces informations comprennent notamment (i) les informations qui seraient jugées confidentielles par une personne d’affaires raisonnable, et (ii) les informations relatives aux clients particuliers ou professionnels, aux fournisseurs, aux activités, aux processus, à l’expertise, aux conceptions, aux secrets des affaires ou au logiciel de l’une ou l’autre des parties.

3.4 “Contrat”: lorsque Nous faisons référence au « Contrat » aux fins des présentes, il s’agit du Contrat passé entre Vous et Nous, ce qui inclut la Commande, le Devis et les présentes Conditions.

3.5 “Contenu du client”: il s’agit des textes, graphiques, images, fichiers audio ou vidéo, documents (papier ou électroniques) ou données que Nous mettons à Votre disposition afin que Nous Vous fournissions les Services.

3.6 “Responsable du traitement”: ce terme doit être compris au sens exposé aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

3.7 “Sous-traitant”: ce terme doit être compris au sens exposé aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

3.8 “Règlement général sur la protection des données”: ce terme fait référence au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

3.9 “Personnes concernées”: ce terme doit être compris au sens exposé aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

3.10 “Commande”: Vous pouvez acheter des Services auprès de Nous en passant une Commande (« Commande »). La Commande, le Devis et les présentes Conditions constituent le Contrat entre Vous et Nous.

3.11 “Devis”: Le prix des Services est établi dans un Devis (« Devis »). Les Devis que Nous Vous faisons parvenir seront uniquement valables pendant une durée de 30 jours calendaires à partir de la date à laquelle Nous aurons émis le Devis, sauf avis contraire de Notre part.

3.12 “Services”: les Services comprennent notamment les services de traduction, de transcription, de localisation, d’interprétariat, de voix-off, de légalisation, de certification et/ou de publication assistée par ordinateur ainsi que d’autres services connexes. Les Services que Nous fournissons sont énoncés dans le Commande.

4. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

4.1 Notre acceptation de Votre Commande. Notre acceptation de Votre Commande correspond au moment où Vous acceptez le Devis et Nous Vous informerons de Notre capacité à Vous fournir les Services, auquel cas un Contrat sera passé entre Vous et Nous. Veuillez Nous accorder approximativement deux (2) jours ouvrables afin que Nous confirmions Votre Commande.

4.2 Garantir l’exactitude de Votre Commande. Vous devez vérifier attentivement Votre Commande afin de garantir son exactitude et son exhaustivité. Vous devez avant tout garantir que l’ensemble des Services que Vous souhaitez acheter auprès de Nous sont bien prévus dans Votre Commande. Veuillez vous assurer que le Devis est conforme à la Commande.

4.3 Si Nous ne pouvons pas accepter Votre Commande. Si Nous nous trouvons dans l’impossibilité d’accepter votre Commande, Nous Vous en informerons et ne Vous facturerons pas les Services.

4.4 Votre numéro de Commande. Nous assignerons un numéro de Commande à votre Commande et Vous le communiquerons lorsque Nous acceptons Votre Commande. Merci de bien vouloir mentionner le numéro de Votre Commande à chaque fois que Vous Nous contactez au sujet de Votre Commande.

5. LES SERVICES

5.1 The Services that We supply to You shall be detailed in the Order.

Les Services que Nous Vous fournissons sont détaillés dans la Commande. Les modifications que Vous apportez à la Commande doivent Nous être signalés par écrit ou par e-mail, et Nous Vous fournirons un Devis révisé. Si Vous acceptez le Devis révisé, alors celui-ci (de même que la différence de prix) formera partie intégrante de la Commande et la date de prestation des Services sera modifiée (sauf accord contraire) afin de refléter les modifications apportées à la Commande.

5.2 Date de livraison. La date de livraison des Services est précisée dans la Commande. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de reporter la date de livraison ou de résilier le Contrat passé avec Vous en cas d’incident indépendant de Notre volonté conformément aux clauses 15.4 et 27. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de reporter la date de livraison en raison de retards dus à des organismes gouvernementaux, notamment des retards dans la légalisation de Contenu Client.

5.3 Type de livraison. Sauf accord contraire, Nous Vous enverrons les livrables conformément à la Commande par e-mail, par protocole de transfert de fichier (FTP), via une adresse de site Web, via une plateforme logicielle (développée ou fournie par Nous à Vous) ou par un autre type de livraison, étant donné que Nous pouvons Vous communiquer de temps à autre et Nous déterminerons à notre discrétion la méthode de livraison la plus adéquate. Si les livrables qui font l’objet de la Commande doivent être livrés par voie postale ou par coursier, cela sera alors précisé dans la Commande. Nous ne serons tenus responsables envers vous ou un tiers d’aucun échec ou retard dû à un échec, à un retard, à une erreur ou à un oubli occasionné par un service postal ou un coursier lors de la livraison des documents faisant l’objet de la Commande.

5.4 Collecte. Si Nous Vous avisons que les livrables qui font l’objet de la Commande sont complets et prêts pour enlèvement, transfert ou livraison, Vous pouvez alors choisir de collecter les documents dans les locaux de Notre siège social. Vous devez Nous aviser (et Nous Vous confirmerons) si la collecte des livrables depuis les locaux de Notre siège social est possible ou non. La collecte peut être effectuée du lundi au vendredi entre 9h et 16h GMT, excepté les jours fériés en Écosse.

5.5 Garantie relative aux Services.

(a) Nous ne serons pas tenus responsables envers Vous de la révision et/ou de la vérification de l’authenticité du Contenu Client et Nous ne serons tenus responsables envers Vous d’aucune modification apportée au Contenu Client. Vous acceptez et reconnaissez être le seul garant de la validité du Contenu Client et de la fourniture, le cas échéant, de copies ou extraits authentiques et adéquats du Contenu Client.

(b) Dans le cas où Vous Nous fournissez du Contenu Client à des fins de légalisation, d’apostille ou pour une autre validation, vérification, authentification gouvernementale ou autre, Vous acceptez et reconnaissez alors que Nous ne pouvons être tenus responsable envers vous d’aucun rejet ou retard dû à un organisme gouvernemental.

(c) Dans le cas où les Services incluent la traduction ou l’interprétation (orale, écrite ou autre) d’une langue vers une autre, alors (sauf accord contraire passé entre Vous et Nous) ce service de traduction ou d’interprétation sera effectué dans la langue majoritaire employée dans le pays ou la communauté en question (tel que précisé dans la Commande). Nous ne garantissons pas les Services concernant un dialecte particulier ou des éléments de vocabulaire ou de syntaxe propres à une région, sauf Notre accord écrit et précision dans la Commande.

(d) Sauf accord écrit contraire entre Vous et Nous, Nous garantirons uniquement les Services pour une période de trente (30) jours calendaires à partir de la date à laquelle Nous Vous avons fourni les Services conformément à la clause 5.3. Notre garantie inclut uniquement la correction, la modification ou la vérification grammaticale / contextuelle des livrables qui font l’objet de la Commande, et Vous devez identifier les erreurs ou les oublis avant la fin de la période susmentionnée. Nous tâcherons ensuite de corriger les éventuels erreurs et oublis que Vous Nous avez avisés dans un délai raisonnable. Aucune réduction de prix ne s’appliquera.

(e) Nous tâcherons de fournir les Services aussi fidèlement et raisonnablement que possible du Contenu Client source vis-à-vis des coquilles, des erreurs manifestes ou des différences linguistiques (notamment les différences dans le nombre de mots). Sauf accord contraire passé entre Vous et Nous, les Services reflèteront aussi fidèlement et raisonnablement que possible du Contenu Client et ne seront soumis à aucune adaptation, réécriture ou modification, mais seront toujours soumis aux éléments de subjectivité ou de diversité que Nous estimons raisonnables quant à la nature, à la portée et au contexte des Services que Vous avez Commandé auprès de Nous.

(f) Vous acceptez et reconnaissez que lorsque tout ou partie des Services comprennent la traduction du Contenu Client d’une langue vers une autre, il peut alors y avoir des différences (réduction ou augmentation) dans le nombre de mots du Contenu Client source et les livrables faisant l’objet des Services. Par ailleurs et sauf spécification contraire du Devis, ce dernier sera basé sur le nombre de mots de la langue dans laquelle Nous traduisons le Contenu Client et non sur celui de la langue dans laquelle est rédigé le Contenu Client d’origine.

(g) Nous ne garantissons et ne serons pas tenus responsables envers vous en cas de Contenu Client inexact ou illisible, et nous ne serons tenus responsables d’aucune erreur ni d’aucun oubli résultant de l’inexactitude ou de l’illisibilité du Contenu Client. Lorsque Nous Vous fournissons des Services, Nous ne garantissons ni n’assurons l’exactitude ou l’exhaustivité des éléments scientifiques, techniques, mécaniques ou mathématiques du Contenu Client. Aucun réduction ne s’appliquera.

(h) Dans le cas où les Services comprennent de l’interprétation ou de la traduction depuis une langue ou un dialecte rare (selon Notre jugement), alors Nous l’indiquerons sur la Commande et Vous aviserons que Nous ne disposons pas des qualifications nécessaires en vue de fournir les Services en question. Si Vous poursuivez Votre Commande, alors Nous ne garantirons pas ni ne serons tenus responsables envers vous d’aucune erreur ni aucun oubli résultant des Services en question.

(i) Les éventuelles investigations, enquêtes et/ou recherches que Nous menons pour Votre compte et qui ne sont pas précisées dans le Devis et ne font pas partie intégrante de la Commande (ci-après « Travail Supplémentaire ») sont soumises à des frais supplémentaires. Nous Vous aviserons lorsque Nous jugeons qu’un Travail Supplémentaire s’avère nécessaire afin de Vous fournir les Services ainsi qu’un Devis mis à jour. Si vous déclinez le Devis révisé auquel a été intégré le Travail Supplémentaire, alors Nous fournirons les Services dans la mesure du possible, en tenant compte de Votre refus d’accepter le Travail Supplémentaire. Si Nous estimons, à notre discrétion, que Nous sommes dans l’impossibilité de Vous fournir les Services sans que Vous acceptiez le Travail Supplémentaire, alors Nous Vous aviserons et Vous rembourserons les montants que Vous Nous aurez payés sous réserve d’une déduction raisonnable des frais que Nous aurons encourus.

5.6 Nous ne sommes responsables d’aucune rupture des garanties en vertu de la clause 5.4 si :

(a) Vous ne Nous avisez pas dans les délais de garantie ; ou

(b) Vous modifiez les livrables qui font l’objet de la Commande sans obtenir Notre consentement écrit préalable.

6. VOS DROITS DE MODIFICATION

Si Vous souhaitez apporter des modifications aux Services que Vous avez commandés, veuillez Nous contacter. Nous Vous aviserons de la faisabilité des modifications en question et Vous fournirons un Devis révisé. Nous Vous aviserons des modifications apportées au prix des Services, aux délais de livraison ou à tout autre facteur qui, selon Notre raisonnable opinion, résulte des modifications que Vous avez demandées. Si Vous acceptez notre Devis révisé, Nous Vous confirmerons ensuite par écrit. Si Vous déclinez notre Devis révisé ou ne confirmez pas Notre acceptation, alors la Commande sera jugée non révisée, auquel cas Nous Vous fournirons les Services tel que ceux-ci sont énoncés dans la Commande initiale.

7. NOS DROITS DE MODIFICATION

7.1 Modifications mineures des Services. Nous pouvons de temps à autre apporter des modifications aux Services, afin (par exemple) de refléter certaines modifications apportées aux lois et exigences règlementaires en la matière, ou d’intégrer de ajustements techniques mineurs, notamment liés aux spécificités linguistiques régionales, à la typographie ou aux dialectes. Ces modifications ne devraient pas affecter Votre usage général des livrables faisant l’objet des Services.

7.2 Modifications non négligeables des Services et des présentes Conditions. De surcroît, Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions ou aux Services. Le cas échéant, Nous Vous en aviserons avant que les modifications ne prennent effet.

8. FOURNITURE DES SERVICES

8.1 Frais de livraison. Les frais de livraison, le cas échéant, seront identiques à ceux énoncés dans Votre Commande.

8.2 Date de fourniture des Services. Au cours du traitement de la Commande, Nous Vous aviserons de la date à laquelle Nous Vous fournirons les livrables faisant l’objet des Services. Les dates de fourniture dont Nous Vous avisons sont des estimations, et leur exactitude n’est en aucun cas garantie.

8.3 Si Vous ne Nous fournissez pas les informations que Nous demandons. Il se peut que Nous ayons besoin d’informations ou de précisions concernant Vos documents originaux afin que Nous soyons en mesure de Vous fournir les Services, par exemple Votre adresse ou le nombre de documents que Vous souhaiteriez certifier ou légaliser. Nous Vous contacterons afin de recueillir ces informations. Si Vous ne Nous fournissez pas les informations en question dans un délai raisonnable suivant Notre demande, ou si Vous Nous fournissez des informations lacunaires ou inexactes, Nous pouvons résilier le Contrat ou modifier la date de livraison des Services énoncés dans la Commande dans un délai que Nous jugeons adéquat et raisonnable compte tenu du retard que Vous ou un quelconque tiers agissant en Votre nom a occasionné.

PRIX DES SERVICES

9.1 Où trouver le prix des Services. Le prix des Services sera celui énoncé dans la Commande.

9.2 Méthode de paiement. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, de débit ou par virement bancaire ; cependant, Nous n’acceptons pas les chèques.

10. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

10.1 Utilisation de vos informations personnelles. Nous utiliserons les informations personnelles que Vous Nous fournissez :

(a) afin que Nous puissions Vous fournir les Services ;

(b) afin de traiter Votre paiement des Services ; et

(c) si Vous y consentez, afin de Vous tenir informé de Services connexes que Nous fournissons. Cependant, Vous pouvez à tout moment cesser de recevoir ces communications en Nous contactons.

10.2 Nous transmettrons uniquement Vos informations personnelles à des tiers dans le cas où la loi requiert ou permet que Nous les transmettions à des fins de récupération de créances.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quiconque des Informations Confidentielles relatives à l’autre partie ou à un membre du consortium auquel appartient l’autre partie, excepté dans les cas permis en vertu de la clause 11.2.

11.2 à ses employés, à ses agents, à ses représentants ou à ses conseillers dans le cas où ces derniers pourraient avoir besoin des informations en question à des fins d’exercice des droits de la partie ou d’exécution de ses obligations en vertu de ou eu égard au présent Contrat. Chaque partie s’engage à ce que les employés, agents, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l’autre partie respectent la présente clause 11 ; et

(a) to its employees, officers, representatives or advisers who need to know such information for the purposes of exercising the party’s rights or carrying out its obligations under or in connection with this Contract. Each party shall ensure that its employees, officers, representatives or advisers to whom it discloses the other party’s Confidential Information comply with this clause 11; and

(b) si celles-ci sont requises par la loi, par un tribunal compétent ou par un quelconque organisme gouvernemental ou de réglementation.

11.3 Aucune partie n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre partie à quelque fin autre que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations en vertu de ou eu égard au présent Contrat.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 L’intégralité du Contenu Client demeurera Votre propriété ou celle de votre donneur de licence sous réserve d’une licence non exclusive, mondiale, révocable, non transférable et libre de redevance Nous permettant d’utiliser le Contenu Client en question aux fins du présent Contrat. La licence que Vous Nous accordez prendra automatiquement fin (i) au moment de la résiliation ou de l’échéance du présent Contrat ou (ii) lorsque nous Vous aurons fourni dans leur intégralité les Services faisant l’objet du présent Contrat.

12.2 Nous reconnaissons et acceptons que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Client Vous appartiendront en tout temps. Vous Nous défendrez et Nous indemniserez intégralement en cas de frais ou de dommages-intérêts qui peuvent être accordés dans le cadre d’un jugement d’un tribunal, ou auquel Vous consentiriez dans le cadre d’une décision dans la mesure où toute réclamation ou allégation selon laquelle un Contenu Client enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

12.3 En cas de réclamation ou de réclamation potentielle à laquelle Votre obligation de Nous défendre énoncée à la clause 12.2 susmentionnée s’appliquerait, Nous :

(a) Vous aviserons par écrit dans un délai raisonnable de toute réclamation ou réclamation potentielle ;

(b) respecterons les demandes d’information et d’assistance raisonnables à Vos frais ;

(c) respecterons les demandes d’information et d’assistance raisonnables à Vos frais ;

(d) n’accepterons aucune responsabilité ou décision sans Votre consentement écrit préalable ; et

12.4

Sauf accord contraire dans le Contrat, Nous renonçons par la présente et faisons en sorte que tout membre du personnel, employé, entrepreneur et agent que Nous avons engagé renonce au droit d’être identifié comme l’auteur de toute œuvre que cette personne crée et de nous opposer au traitement dérogatoire de cette œuvre conformément à l’article 78 de la Loi britannique de 1978 sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1978) tel que modifiée, actualisée ou remplacée de temps à autre.

13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Vous acceptez et reconnaissez qu’à des fins de Protection des Données, Vous êtes le Responsable du traitement et Nous sommes le Sous-traitant, quelle que soit la nature des Données Personnelles.

13.2

Nous traiterons uniquement les Données Personnelles conformément aux instructions que Vous Nous donnez de temps à autre, et ne traiterons les Données Personnelles à aucune fin que ce soit autre que celles résultant de la fourniture des Services et dans la mesure où Vous l’avez expressément autorisé.

13.3 Nous prenons les mesures raisonnables nécessaires en vue de garantir la fiabilité de chacun de Nos employés qui a accès aux Données Personnelles.

13.4 Chaque partie garantit à l’autre partie qu’elle traitera les Données Personnelles conformément aux lois, aux textes législatifs, aux réglementations, aux ordonnances, aux normes ou aux instruments similaires pertinents.

13.5 Nous Vous garantissons qu’en matière d’avancée technologique et de coûts de mise en œuvre des mesures, Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles adéquates à l’encontre du traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles ainsi qu’à l’encontre de la perte ou destruction accidentelle des (ou de dommages aux) Données Personnelles, et Nous prendrons les mesures raisonnables en vue de garantir la conformité envers ces mesures.

13.6 Chaque partie accepte d’indemniser, de garantir l’indemnisation et de défendre à ses frais l’autre partie en cas de frais, de réclamation, de dommages ou de dépenses encourus par l’autre partie ou pour lesquels l’autre partie pourrait être tenue responsable de tout manquement de la première partie envers ses employés ou agents à respecter l’une de ses obligations en vertu de la présente clause 13.

13.7 Vous reconnaissez que Nous dépendons de Vous en ce qui concerne les instructions indiquant la mesure dans laquelle Nous sommes en droit d’utiliser et de traiter les Données Personnelles. Par conséquent, Nous ne serons tenus responsables d’aucune réclamation déposée par une personne concernée en raison d’une action ou d’un oubli de Notre part, dans la mesure où cette action ou cet oubli découlait directement de Vos instructions.

14. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

14.1 Les préavis doivent être communiqués par écrit. Les préavis doivent être communiqués par écrit. S’il Vous est demandé de Nous donner un préavis formel ou s’il Nous est demandé de Vous donner un préavis formel en vertu du Contrat, le préavis en question doit être donné par écrit. Le préavis en question doit être envoyé en tarif prioritaire à : (a) Nous, à l’adresse de Notre siège social (voir la clause 2) ; ou (b) à Vous, à l’adresse que Vous Nous avez communiquée.

14.2 Quand un préavis est jugé reçu. Dans le cas où un préavis est envoyé en tarif prioritaire, celui-ci sera jugé reçu deux (2) jours (excepté les week-ends et les jours fériés en Écosse) après le postage (sans compter le jour auquel il a été posté).

14.3 Nous pouvons transférer le présent accord à une tierce partie. Nous pouvons transférer Nos droits et obligations à une autre organisation en vertu des présentes Conditions. Nous Vous contacterons afin de Vous informer de notre intention de les transférer (ou non).

14.4 Le transfert de Vos droits à une tierce partie nécessite Notre consentement. En vertu des présentes Conditions, Vous pouvez uniquement transférer Vos droits ou Vos obligations à une tierce partie si Nous y consentons par écrit. Il se peut que nous n’y consentions pas.

14.5 Aucune tierce partie ne possède de droits en vertu du Contrat. Le présent Contrat est passé entre Vous et Nous. Aucune autre partie n’a le droit d’appliquer ses Conditions, quelle qu’elle soit.

14.6 Si un tribunal juge qu’une partie du Contrat est illégale, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. Chacune des clauses des présentes Conditions opère indépendamment. Si un tribunal ou une autorité compétente décidé que l’une d’entre elles est illicite, les autres paragraphes resteront en vigueur.

14.7 Même si Nous tardons à appliquer le Contrat, Nous pouvons néanmoins l’appliquer ultérieurement. Si Nous n’insistons pas immédiatement pour que Vous fassiez ce qu’il Vous est demandé de faire en vertu des présentes Conditions, ou si Nous tardons à prendre des mesures à Votre encontre concernant Votre rupture du Contrat, cela ne signifiera pas que Vous êtes exempt de ces choses, et cela ne Nous empêchera pas de prendre des mesures à Votre encontre ultérieurement. À titre d’exemple, si Vous négligez d’effectuer un paiement et que Nous ne Vous relançons pas mais continuons à fournir les Services, Nous sommes néanmoins en droit de Vous demander de régler le paiement en question ultérieurement.

14.8 Lois s’appliquant au Contrat et en vertu desquelles Vous pouvez intenter une action en justice. Les présentes Conditions sont régies par le droit écossais, et Vous êtes en droit d’intenter une action en justice devant un tribunal écossais eu égard aux Services.

SECTION 2 – PARTICULIERS

Les clauses suivantes de la Section 2 s’appliquent uniquement aux particuliers. Les clauses figurant à la présente Section 2 excluent expressément les clients autres que les particuliers.

15. SUSPENSION DES SERVICES

15.1 Motifs auxquels Nous pouvons suspendre la fourniture de services. Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture des Services aux motifs suivants :

(a) Nous sommes confrontés à des problèmes techniques ou devons apporter des modifications techniques mineures ;

(b) Nous mettons à jour les Services afin de refléter des modifications apportées aux lois et exigences règlementaires en la matière ; ou

(c) Nous apportons des modifications aux Services à la suite de Votre demande ou d’un Avis que Nous Vous avons donné (voir la clause 7).

15.2 Vos droits en cas de suspension des Services. Nous Vous contacterons en avance afin de Vous aviser de Notre suspension des Services, à moins que le problème s’avère urgent, voire très urgent. Dans le cas où nous serions amenés à suspendre les Services pour une période supérieure à un (1) mois, Nous ajusterons le prix afin que Vous ne soyez pas tenus de les payer pendant leur suspension. Nous pouvons Vous contacter afin de mettre fin au Contrat de fourniture de Services si Nous les suspendons, ou Vous aviser que Nous avons l’intention de les suspendre, dans chaque cas pour une période supérieure à un (1) mois. Nous Vous rembourserons les montants que vous avez réglés en avance pour les Services en question concernant la période après laquelle Vous avez mis fin au Contrat. Si Nous Vous avons fourni certains des Services en question, alors Nous Vous rembourserons un montant proportionnel au solde des autres Services.

15.3 Nous pouvons également suspendre la fourniture des Services dans le cas où Vous ne payez pas. Si Vous ne réglez pas auprès de Nous les Services lorsque Vous êtes censé les régler (voir clause 16) et que Vous n’avez toujours pas effectué de paiement dans un délai de deux (2) jours calendaires après Notre rappel d’échéance de Votre paiement, nous pouvons suspendre la fourniture des Services jusqu’à ce que Vous ayez réglé les montants impayés. Nous Vous contacterons afin de Vous aviser de Notre suspension des Services. Nous ne suspendrons pas les Services dans le cas où Vous contestez la facture impayée (voir la clause 16). Nous ne Vous facturerons pas les Services dans la période pendant laquelle ceux-ci sont suspendus. Outre la suspension des Services, Nous pouvons aussi imputer des intérêts sur Vos paiements impayés (voir la clause 16).

15.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard indépendant de Notre volonté.

Si Notre fourniture des Services est retardée en raison d’un événement indépendant de Notre volonté, alors Nous Vous contacterons dès que possible afin de Vous en aviser, et Nous prendrons les mesures nécessaires en vue de minimiser les répercussions du retard. Si Nous procédons de cette manière, Nous ne serons tenus responsables d’aucun retard occasionné par l’événement en question. Cependant, s’il y a un risque de retard non négligeable, Vous pouvez Nous contacter afin de mettre fin au Contrat et de recevoir un remboursement des Services que Vous avez payés mais dont n’avez pas bénéficié.

16. PAIEMENT DU PRIX

16.1 Échéance du paiement. Vous devez vous acquitter des Services au moment où Nous vous les fournissons ou à la date précisé dans la Commande. (selon l’échéance la plus proche).

16.2 Nous pouvons vous imputer des intérêts si Vous payez en retard. Si Vous ne Nous réglez aucun paiement avant la date d’échéance, Nous pouvons imputer des intérêts sur Votre montant impayé à un taux de quatre pour cent (4 %) par année au-dessus du taux d’emprunt de base de la Banque royale d’Écosse plc (Royal Bank of Scotland plc) de temps à autre. Ces intérêts courent quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant impayé, que ce soit avant ou après jugement. Vous devez Nous régler les intérêts et le montant impayé.

16.3 Que faire si Vous pensez qu’une facture est incorrecte ? Si Vous pensez qu’une facture est incorrecte, veuillez Nous contacter au plus tard sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle Nous Vous avons émis Notre facture afin de Nous en faire part. Nous ne devrez régler aucun intérêt jusqu’à ce que le litige soit résolu. Une fois que le litige est résolu, Nous Vous imputerons des intérêts sur un montant correctement facturé à partir de la date d’échéance initiale.

16.4 Nous répercuterons les modifications apportées au taux de TVA. Si le taux de TVA est modifié entre la date de Votre Commande et la date à laquelle Nous fournissons les Services, Nous ajusterons le taux de TVA que Vous payez, à moins que Vous ayez déjà payé les Services dans leur intégralité avant que la modification du taux de TVA ait pris effet.

16.5 Que se passe-t-il si Nous commettons une erreur dans le prix ? Il est possible qu’en dépit de Nos meilleurs efforts, certains des Services que Nous Vous fournissons soit mal fixé. En temps normal, Nous vérifions les prix avant d’accepter Votre Offre. De cette manière, si le prix correct des Services au moment de Votre Commande est inférieur au prix que Nous avons indiqué à la date de Votre Commande, nous facturerons le montant le plus faible. Si le prix correct des Services à la date de Votre Commande est plus élevé que le prix indiqué dans Notre tarif, Nous Vous contacterons afin que vous communiquez Vos instructions.

17. VOS DROITS À METTRE FIN AU CONTRAT

17.1 Vous pouvez toujours mettre fin au Contrat de Services avant que ceux-ci aient été fournis. Vous pouvez Nous contacter afin de mettre fin au Contrat de Services à tout moment avant que Nous Vous les ayons fournis. Cependant, dans certains cas, Nous pouvons Vous l’imputer, tel que décrit ci-dessous.

17.2 Que se passe-t-il si Vous avez un motif valable de mettre fin au Contrat ? Si Vous mettez fin au contrat pour l’un des motifs énoncés aux alinéas (a) à (e) ci-dessous, le Contrat prendra fin immédiatement et Nous Vous rembourserons l’intégralité du prix des Services qui n’ont pas été fournis ou qui n’ont pas été fournis correctement. Ces motifs sont les suivants :

(a) Nous Vous avons informé d’une modification à venir des Services ou des présentes Conditions à laquelle Vous ne consentez pas (voir la clause 7.2) ;

(b) Nous Vous avons informé d’une erreur dans le prix ou dans la description des Services que Vous avez commandés, et Vous ne souhaitez pas continuer ;

(c) Nous Vous avons informé de Notre intention de transférer Nos droits à une tierce partie en vertu du Contrat, et Vous ne souhaitez pas continuer ;

(d) il y a un risque que la prestation des Services soit considérablement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté ; ou

(e) Nous avons suspendu ou Vous avisons de Notre intention de suspendre la prestation des Services pour des raisons techniques, dans chaque cas pour un période supérieure à un (1) mois.

17.3 Que se passe-t-il si Vous mettez fin au Contrat sans motif valable ? Si Vous ne mettez pas fin au Contrat à l’un des motifs énoncés à la clause 17.2, alors le Contrat prendra immédiatement fin et Nous Vous rembourserons les montants que Vous avez payés pour les Services qui n’ont pas été fournis. Néanmoins, Nous pouvons déduire de ce remboursement (ou, si Vous n’avez effectué aucun prépaiement, Vous imputer) une indemnité raisonnable pour les coûts nets que Nous encourrons à la suite de Votre résiliation du Contrat. Cette indemnité couvrira au moins les frais découlant du temps que les membres de Notre personnel ont passé à Vous fournir partiellement les Services.

18. COMMENT METTRE FIN À NOTRE CONTRAT

18.1 Nous contacter. Vous pouvez résilier le Contrat en Nous avisant par écrit.

18.2 Droit, titre, intérêts.

Le droit, le titre et les intérêts des livrables faisant l’objet des Services demeureront en Notre possession jusqu’à ce que Vous ayez réglé l’intégralité du prix. Si Nous Vous avons fourni tout ou partie des Services et que le paiement que Vous devez Nous régler demeure impayé, alors Vous détiendrez les livrables faisant l’objet des Services en Notre nom mais n’aurez aucun droit de les utiliser avant que Vous Nous ayez payé l’intégralité du prix des Services en question.

19. NOS DROITS À METTRE FIN AU CONTRAT

19.1 Nous pouvons mettre fin au Contrat si Vous l’enfreignez. Nous pouvons mettre fin au Contrat de Services à tout moment en Vous avisant par écrit si :

(a) Vous ne Nous réglez aucun paiement lorsqu’il arrive à échéance et ne réglez aucun paiement dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle Nous Vous rappelons l’échéance du paiement en question ; ou

(b) Vous ne Nous fournissez pas, dans un délai raisonnable suivant Notre demande, les informations nécessaires à Notre prestation des Services, par exemple Votre adresse de facturation ou l’ensemble des documents que Nous demandons afin de Vous fournir les Services.

19.2 Vous êtes tenu de Nous indemniser si Vous enfreignez le Contrat. Si Nous mettons fin au Contrat dans l’un des cas énoncés à la clause 19.1, Nous Vous rembourserons les montants que Vous aviez réglés en avance pour les Services que Nous n’avons pas fournis. Néanmoins, Nous pouvons déduire de ce remboursement ou Vous imputer une indemnité raisonnable pour les coûts nets que Nous encourrons à la suite de Votre violation du Contrat. Cette indemnité couvrira au moins les frais découlant du temps que les membres de Notre personnel ont passé à Vous fournir partiellement les Services. Cependant, si Nous mettons fin au Contrat dans l’un des cas énoncés à la clause 19.1, alors Vous serez tenu de Nous régler l’ensemble des montants impayés que Vous Nous devez en vertu de tout Contrat autre que le présent Contrat.

19.3 Retrait de nos Services. Nous pouvons Vous écrire afin de Vous aviser de Notre intention d’interrompre la fourniture des Services. Nous Vous aviserons au plus tard quatorze (14) jours à l’avance de Notre suspension de la fourniture des Services et Vous rembourserons les montants que Vous avez payés en avance pour les Services qui ne seront pas fournis.

20. EN CAS DE PROBLÈME AVEC LES SERVICES

20.1 Comment Nous faire part des problèmes. En cas de question ou de réclamation concernant les Services, veuillez Nous contacter. Nos coordonnées figurent à la clause 2.2 ci-dessus.

20.2 Vos droits légaux. Les Services que Nous Vous fournissons sont fournis en ligne ou hors établissement, et sont de nature personnalisée et sur mesure. À la différence des contrats de services traditionnels, les Services que Nous Vous fournissons ne font pas l’objet d’un droit d’annulation légal en vertu de la Loi britannique de 2015 sur les droits des consommateur (Consumer Rights Act 2015). En conséquence, Nous Vous informons que si Vous concluez le présent Contrat avec Nous, Vous êtes susceptible de perdre votre droit légal d’annuler la fourniture des Services.

21. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR

21.1 Nous sommes responsable envers vous en cas de perte ou de dommage prévisible dont Nous sommes la cause. Si Nous manquons au respect des présentes Conditions, alors Nous serons responsable envers Vous en cas de perte ou de dommage que vous avez subi et qui représente un résultat raisonnablement prévisible de Notre rupture du contrat ou de Notre manque d’attention ou de compétence. Notre responsabilité intégrale envers Vous (y compris celle de Nos agents ou fournisseurs) en cas de Contrat, de délit (y compris en cas de négligence ou de non-respect des obligations légales), de représentation trompeuse, de restitution ou autre, se limite au prix précisé dans la Commande. Nous ne sommes responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage qui n’est pas prévisible. Les pertes ou dommages sont jugés prévisibles s’il est évident qu’ils surviendront ou si, au moment de la conclusion du Contrat, Vous comme Nous étions conscients qu’ils pourraient se produire, par exemple si Vous en aviez discuté avec Nous au cours du traitement de la commande.

21.2 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon Notre responsabilité envers Vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par Notre négligence ou celle de Nos employés, agents ou sous-traitants ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

21.3 Nous ne sommes responsable d’aucune perte commerciale. Si Vous utilisez les Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, Nous ne serons responsable envers Nous d’aucune perte de profits, perte d’affaires, interruption d’exploitation ou perte d’opportunités commerciales.

SECTION 3 – ENTREPRISES

Les clauses suivantes de la présente Section 3 s’appliquent uniquement aux clients professionnels. Les clauses figurant à la présente Section 3 excluent expressément les clients autres que les clients professionnels.

22. EXCLUSION DES AUTRES CONDITIONS

22.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat passé entre Vous et Nous à l’exclusion de toute autre condition que Vous chercheriez à imposer ou intégrer, ou qui est implicite en vertu des usages, pratiques et coutumes en vigueur dans le secteur de la vente.

22.2 À des fins de commodité administrative, Vous êtes en droit d’utiliser vos formulaires pré-imprimés, Vous consentez à ce qu’aucune des conditions avalisées, livrées ou contenues dans Votre bon de Commande, dans la confirmation de Votre Commande, les spécifications ou tout autre document ne fasse partie intégrante du Contrat passé entre Vous et Nous, excepté dans la mesure où ces conditions soient conformes aux présentes Conditions.

23. NON-FOURNITURE DES SERVICES

23.1 Nous ne sommes responsable d’aucune perte directe, indirecte ou consécutive (lesquelles incluent notamment les pertes purement économiques, les pertes de profits, les pertes commerciales, la perte de fonds de commerce et les pertes similaires), d’aucun coût, d’aucun dommage, d’aucun frais ni d’aucune dépense résultant directement ou indirectement d’un retard dans la livraison des Services (même si ce dernier résulte de Notre négligence). De même, aucun retard ne Vous donne le droit de résilier le Contrat à moins que le retard en question excède 30 jours ouvrables.

23.2 Si, pour une quelconque raison, Vous n’acceptez pas la fourniture des Services à la date fixée en vertu des présentes Conditions, ou si Nous ne sommes pas en mesure de fournir les Services à temps car Vous n’avez pas fourni les instructions, licences, autorisations ou documents adéquats, alors il sera jugé que les Services en question Vous ont été fourni, et Vous serez tenu responsable des frais et dans les dépenses connexes.

23.3 La livraison des Services, telle que Nous l’enregistrons, constituera une preuve probante selon laquelle les Services Vous ont été fournis.

23.4 Notre responsabilité envers la non-fourniture des Services se limite au renvoi des Services dans un délai raisonnable ou, à notre discrétion, à la délivrance d’une note de crédit au pro rata de toute facture établie pour ces Services.

24. FRAIS D’ANNULATION, DE RÉIMPUTATION ET DE CONSOLIDATION

24.1 Frais d’annulation.

(a) En ce qui concerne l’ensemble des Services (excepté l’interprétariat), si Vous annulez les Services après que Nous avons accepté Votre Commande, Vous Vous engagez alors à régler jusqu’à 50 % du montant total de la Commande au plus tard le jour ouvrable suivant la date à laquelle Vous annulez la Commande, et Vous devrez Nous régler le solde de la Commande au plus tard deux (2) jours ouvrables à partir de la date à laquelle Vous annulez la Commande.

(b) En ce qui concerne les Services d’interprétariat, Nous indiquerons dans Votre Devis les frais d’annulation qui s’appliqueront dans le cas où Vous annuleriez la Commande que Vous avez passée auprès de Nous. En acceptant un Devis qui contient des Services d’interprétariat, Vous consentez à être lié aux frais d’annulation que Nous avons détaillés dans le Devis en question.

24.2 Frais de consolidation.

Vous pouvez consolider ou suspendre la fourniture des Services en nous avisant. Vous acceptez que Nous pouvons vous facturer toute partie des Services que nous Vous avons fournis avant la consolidation ou la suspension des Services en question, en sus de frais de gestion s’élevant à 29,00 £ par jour ouvrable pendant la durée de suspension des Services. Vous pouvez uniquement suspendre les Services pour une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables consécutifs à partir du jour ouvrable suivant la date de livraison initiale précisée dans la Commande.

24.3 Les frais de gestion que Nous ajoutons à Votre Commande font partie intégrante du prix final.

25. PAIEMENT DU PRIX

25.1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente clause 25 :

(a) Le terme « Dédommagement pour retard de paiement » (Late Payment Compensation) désigne le montant fixe que Nous sommes en droit et Vous facturer selon chaque Créance éligible (définie ci-après) individuelle conformément à la section 5A du Règlement (défini ci-après).

(b) Le terme « Intérêts pour retard de paiement » (Late Payment Interest) désigne les intérêts légaux relatifs à une Créance éligible (définie ci-après) conformément aux sections 4 et 6 du Règlement (défini ci-après).

(c) Le terme  « Créance éligible » (Qualifying Debt) doit être compris au sens qui lui est conféré à la section 3 du Règlement.

(d) Le terme « Règlement «  désigne la Loi britannique de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts) (Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998), telle que modifiée par le Règlement 2013/77 sur le paiement tardif des dettes commerciales (Écosse) (Late Payment of Commercial Debts (Scotland) Regulations 2013/77) et le Règlement 2015/226 sur le paiement tardif des dettes commerciales (Écosse) (Late Payment of Commercial Debts (Scotland) Regulations 2015/226), laquelle peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

(e) Le terme « Période légale » (Statutory Period) désigne la période au cours de laquelle Nous acquérons le droit de Vous imputer des Intérêts pour retard de paiement concernant une Créance éligible conformément à la section 4 du Règlement.

25.2 En vue d’éviter toute ambiguïté, le Règlement s’applique au Contrat.

25.3 Sous réserve de la clause 25.4 et sauf accord écrit contraire de Notre part, le paiement du prix des Sous réserve de devra être réglé dans son intégralité et en fonds disponibles au plus tard vingt (20) jours ouvrables à partir de (i) la date à laquelle Nous Vous avons émis Notre facture pour les Services en question, ou (ii) à partir de la date à laquelle les livrables faisant l’objet des Services en question ont été livrés ou jugés comme livrés (le cas échéant) à Vous, selon l’échéance la plus proche. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire que Nous avons indiqué par écrit.

25.4 Les délais de paiement sont de rigueur. Sans porter atteinte à Nos autres droits de quelque manière que ce soit, Nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des Services et de réclamer un paiement immédiat pour l’ensemble des Services qui ont été commandés ou fournis si (a) un paiement convenu en vertu d’un Contrat conclu entre Vous et Nous, ou d’un Contrat que Nous avons conclu avec l’un de Vos associés, arrive à échéance ; ou (b) si Nous, à notre seule discrétion, estimons que Vous pourriez ne pas être en mesure ou enclin à payer les Services conformément aux présentes Conditions.

25.5 Toutes les sommes qui Nous sont prospectivement redevables en vertu du Contrat arrivent immédiatement à échéance dès résiliation du Contrat, ou de tout autre Contrat que Nous avons conclu avec l’un de Vos associés.

25.6 Vous êtes tenu d’effectuer tous les paiements exigibles sans déduction, qu’il s’agisse d’une retenue, d’une compensation, d’une demande reconventionnelle, d’un escompte, l’abattement ou toute autre forme de réduction, excepté dans le cas où Vous détenez une décision de justice valide exigeant que Nous payons un montant équivalant à la déduction en question.

25.7 Si Vous faites défaut au paiement qui Nous est dû en vertu du Contrat au moment où le paiement en question arrive à échéance, alors, à l’égard de chaque facture individuelle qui demeure partiellement ou totalement impayée à la date d’échéance du paiement, ces sommes qui Nous sont dues seront considérées comme une Créance éligible.

25.8 Eu égard à chaque Créance éligible, et sans porter atteinte à Nos droits en vertu de la clause 25, Nous sommes en droit de Vous imputer des Intérêts pour retard de paiement pour chaque facture impayée, lesquels courent quotidiennement, au cours de la Période légale.

25.9 Eu égard à chaque Créance éligible, une fois que les Intérêts pour retard de paiement commencent à courir conformément à la clause 25, Nous sommes en droit de Vous imputer des Intérêts pour retard de paiement pour chaque facture impayée.

26. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

26.1 Les dispositions suivantes énoncent Notre responsabilité financière (ainsi que celle résultant des actions ou des oublis de Nos employés, de Nos agents et de Nos Sous-traitants) eu égard à :

(a) toute rupture du Contrat ;

(b) Votre utilisation des Services ou de tout produit incluant l’un des Services ; et

(c) toute déclaration, tout acte délictuel ou toute omission délictuelle, y compris Notre négligence (y compris celle de Nos agents) découlant du Contrat ou s’y rapportant.

26.2 Toutes les garanties et autres conditions implicites par statut ou par la common law (à savoir le droit commun britannique) sont exclues du présent Contrat, dans les limites autorisées par la loi.

26.3 Aucun élément des présentes Conditions n’exclut ni ne restreint Notre responsabilité :

(a) en cas de décès ou de dommage corporel occasionné par Notre négligence (y compris celle de Nos agents) ; ou

(b) envers toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour Nous d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité ; ou

(c) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

26.4 Notre responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), les fausses déclarations, les restitutions ou autres, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du Contrat par Nous (y compris par Nos agents ou fournisseurs) sera limitée au prix spécifié dans la Commande (en tout ou partie).

26.5 Nous ne sommes responsables envers Vous d’aucune perte de profits, d’affaires ou de fonds de commerce, qu’elle soit dans chaque cas directe, indirecte ou consécutive, ou toute demande d’indemnisation consécutive de quelque nature que ce soit (quelle qu’en soit la cause) résultant du Contrat ou en lien avec ce dernier.

27. FORCE MAJEURE

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de reporter la date de livraison ou de résilier le Contrat que Vous avez commandé (sans aucune responsabilité envers Vous) dans le cas où Nous Nous trouvons dans l’impossibilité de poursuivre ou sommes retardés dans Nos activités ou dans la bonne exécution du Contrat en raison de circonstances indépendantes de Notre volonté raisonnable (y compris celle de Nos agents ou de Nos fournisseurs), notamment les cas de force majeure, les actions gouvernementales, les guerres ou les urgences nationales, les actes de terrorisme, les manifestations, les émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les lockouts, les grèves ou autres conflits du travail (qu’elles concernent ou non les membres de Notre ou de Votre  personnel), les interruptions de télécommunications ou de réseaux, ou les dénis de service, étant entendu que si les circonstances en question se poursuivent pendant une période continue supérieure à 30 jours ouvrables, l’une ou l’autre partie aura le droit de résilier le Contrat moyennant préavis.

28. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES DIRIGEANTS

Si Vous êtes une société à responsabilité limitée, une société en nom collectif à responsabilité limitée, un trust ou une association à but non lucratif non constituée en société, Vos dirigeants, membres, administrateurs ou membres du comité directeur (selon le cas) chacun personnellement, conjointement et solidairement, inconditionnellement et irrévocablement (jusqu’à ce que toutes les sommes dont Vous êtes exigible Nous aient été versées) (a) garantissent le paiement de toutes les sommes qui Nous sont dues ; (b) nous indemnisent et Nous dégagent de toute responsabilité à l’égard de toute perte que Nous avons subie à la suite d’opérations commerciales avec Vous ; et (c) conviennent que la garantie et l’indemnité susmentionnées ne seront pas libérées ou affectées par (i) toute chose qui ne les aurait pas libérées ou affectées s’ils avaient été un débiteur principal et non un garant ; ou (ii) Notre renonciation ou défaut à faire valoir Nos droits dans le Contrat.

29. ARBITRAGE

29.1 Tout litige résultant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, peut être soumis, à Notre seule discrétion, à et réglé définitivement par voie d’arbitrage en vertu des Règles de la London Court of International Arbitration (« LCIA »), lesquelles sont réputées être incorporées par renvoi dans la présente clause.

29.2 Le nombre d’arbitre(s) sera le suivant : un (1).

29.3 Le siège (à savoir le lieu juridique) de l’arbitrage sera le suivant : Édimbourg (Écosse).

29.4 La langue qui sera employée au cours de la procédure arbitrale sera la suivante : l’anglais.

29.5 En vue d’éviter toute ambiguïté, la législation applicable du Contrat sera la suivante : le droit substantiel d’Écosse.

30. NON-CONTOURNEMENT

30.1 Vous ne devez pas (et Vous devez vous assurer qu’aucun de Vos représentants, agents, employés, filiales ou sociétés apparentées) à quelque moment que ce soit pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant immédiatement la résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’engagera indépendamment avec l’un de Nos dirigeants, agents ou employés pour fournir, directement ou indirectement, des Services.

30.2 Si Vous, directement ou indirectement, contournez les dispositions de la présente clause 30 à tout moment au cours de la période prévue à la clause 30.1, nous aurons droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Nous disposons en vertu des présentes Conditions ou de la common law, à une indemnité égale aux honoraires maximaux que Nous aurions reçus dans le cadre de la prestation des Services, en plus des honoraires et dépenses professionnels, y compris tous frais juridiques que Nous avons engagés dans le cadre de la récupération de cette indemnité, et Vous devrez Nous verser les indemnités décrites dans la présente clause 30.2 en fonds clairs et immédiatement disponibles au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’exécution ou la conclusion d’une transaction, d’un accord ou d’un arrangement en violation de la clause 30 sur un compte désigné par Nous et qui Vous est notifié de temps à autre.

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